ancien sénateur ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Au grade de chevalier

sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, ou

membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

au titre des catégories relevant des 2o, 3o, 4o, 5o et 6o de l'article 2 du décret no 46-1100 du

modifié

représentants des collectivités locales

sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.N.R.O.C.), ou

membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant

Trois représentants des autres ministères intéressés par les problèmes relatifs au gaz et à l'électricité, désignés par le président du conseil, en fonction de la nature des affaires traitées, sur une liste dressée

sur proposition de ces ministres par le ministre chargé de l'énergie

2o

représentants des collectivités locales

sénateur-maire de Creutzwald, président de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.N.R.O.C.)

membre titulaire au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz

au titre de représentant des collectivités locales

sénateur-maire de Creutzwald, administrateur de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation (A.N.R.O.C.)

membre suppléant